Conditions Générales

Responsable

  • Responsable et titulaire : SABATELLINI & ASSOCIATS, S.L.P. (ci-après, SABATELLINI)
  • Site web : www.sabatellini.com  (ci-après, SITE WEB)
  • CIF : B-61.071.304
  • Domicile : Aragó, 268, 2º, 2ª, Barcelone, 08007
  • Données commerciales enregistrées : Registre du Commerce de Barcelone, Volumen 28923, Section General, Folio 0133, Feuille 143169, Inscription 1ª
  • Téléphone : 93 215 04 11
  • E-mail : info@sabatellini.com 

Finalité

www.sabatellini.com est un site web qui présente les services juridiques fournis par SABATELLINI & ASSOCIATS, S.L.P. Il offre également la possibilité aux personnes intéressées de prendre rendez-vous pour une consultation en utilisant le formulaire de contact.

Conditions générales

Les présentes Conditions Générales régissent le fonctionnement des services du site www.sabatellini.com  que SABATELLINI met à la disposition des utilisateurs. L’utilisation du site attribue la condition d’utilisateur et suppose l’acceptation pleine et entière de chacune des Conditions Générales. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales, il n’aura pas le droit d’utiliser le SITE WEB ou les services offerts. 

L’accès et l’utilisation du site est gratuit

La mise à disposition des services du SITE WEB par SABATELLINI à l’utilisateur est gratuite et ne nécessite ni abonnement ni inscription préalable.

Modifications du site web et des services

SABATELLINI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment, sans préavis, la présentation ou la configuration du SITE, ainsi que les services et Conditions Générales. Ces changements auront comme objectif, d’améliorer les services à l’utilisateur, en fonction des tendances du marché, d’améliorer et / ou mettre à jour le SITE WEB et / ou s’adapter à la réglementation applicable à tout moment. 

La correcte utilisation du site et de ses services

L’utilisateur s’engage à utiliser le SITE WEB, les contenus et services conformément à la Loi, aux présentes Conditions Générales, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site www.sabatellini.com , les contenus et services qui y sont proposés à des fins ou effets illicites, contraires au contenu des présentes Conditions Générales, portant atteinte aux droits et intérêts d’autrui ou pouvant, d’une manière quelconque, endommager, désactiver, surcharger ou altérer le SITE, ses contenus ou services ou empêcher une utilisation ou jouissance normale du SITE WEB par les utilisateurs.

L’utilisateur doit s’abstenir d’obtenir des informations, messages, interviews, opinions, commentaires, graphiques, fichiers son et/ou images, films, photographies, images, illustrations, logiciels, marques, logos et autres signes distinctifs, noms et, en général, tout type de matériel accessible par le SITE ou les services, par des moyens autres que ceux mis à sa disposition ou, en général, ceux normalement utilisés sur Internet.

L’utilisateur doit s’abstenir de manipuler les données d’identification de SABATELLINI, ainsi que les contenus et services proposés sur le SITE WEB www.sabatellini.com .

L’utilisateur doit s’abstenir de manipuler les dispositifs techniques de protection de contenus ou d’informations, et d’une manière générale de configuration des espaces du SITE WEB www.sabatellini.com

SABATELLINI se réserve le droit de refuser l’accès au site www.sabatellini.com  à tout moment et sans préavis aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales.

Politique de protection des données personnelles

Chaque fois que l’utilisateur fournit ses données personnelles à SABATELLINI, il consent à leur traitement dans les termes détaillés dans l’Avis Légal correspondant de la Politique de Protection des Données Personnelles qui sera associé au formulaire de demande de données. Ces mentions légales doivent être acceptées au préalable et expressément par l’utilisateur avant de pouvoir transmettre les données personnelles à SABATELLINI. 

En général, lorsqu’un utilisateur fournit ses données personnelles par l’intermédiaire du SITE WEB, SABATELLINI les traite et les intègre dans les processus de traitement des données sous la responsabilité de SABATELLINI, dont l’objet sera indiqué à tout moment dans les mentions légales de la politique de protection des données personnelles correspondante. La Politique de Protection des Données Personnelles appliquée par SABATELLINI est soumise au Règlement Général 2016/679, du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement Général de Protection des Données, RGPD) et à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et garantie des Droits numériques (LOPDGDDDD).

L’utilisateur peut exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression (oubli), d’opposition, de limitation et de portabilité des données contenues dans ces traitements. Pour ce faire, veuillez le communiquer par courrier électronique à l’adresse gdpr@sabatellini.com , en indiquant dans l’objet du message la mention “Protection des données”. L’utilisateur doit fournir une preuve d’identité. 

Les données seront conservées aussi longtemps que la finalité pour laquelle elles ont été communiquées ou tant que le consentement de leur propriétaire est en vigueur. En cas d’annulation du consentement ou de cessation de la finalité, les données seront conservées jusqu’à ce que les obligations légales qui peuvent leur être applicables soient prescrites. Une fois expirées, les données seront effacées des systèmes de traitement.

SABATELLINI garantit qu’elle traitera vos données personnelles de manière confidentielle et que les systèmes de traitement des données sont tous situés dans l’Union européenne.

L’autorité compétente en matière de protection des données est l’Agencia Española de Protección de Datos, c/ Jorge Juan, nº 6, Madrid, 28001.

Limitation des garanties et responsabilités

SABATELLINI ne contrôle ni ne garantit l’absence de virus ou d’autres éléments dans les contenus qui peuvent produire des altérations dans votre système informatique (logiciels et matériels) ou dans les documents et fichiers électroniques stockés dans votre système informatique. SABATELLINI exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à la présence d’un virus ou à la présence d’autres éléments dans les contenus qui pourraient produire des altérations dans son système informatique, documents électroniques ou fichiers utilisateurs.

SABATELLINI mettra tout en œuvre pour garantir la sécurité des informations fournies par les utilisateurs. Toutefois, elle ne peut garantir que les transmissions d’informations sont totalement sécurisées.

Sans préjudice des niveaux de protection de sécurité, la mise en place de tous les moyens et mesures techniques à la disposition de SABATELLINI pour prévenir la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données fournies, l’utilisateur sait que la sécurité dans l’environnement Internet ne peut être garantie à cent pour cent.

SABATELLINI exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus au manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité du contenu du site www.sabatellini.com.

Droits d’auteur, propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du SITE WEB www.sabatellini.com  sont la propriété exclusive et mondiale de SABATELLINI, y compris, sans limitation, les graphismes, informations, graphiques, fichiers son et/ou image, films, photographies, images, images, illustrations, logiciels, marques, logos et autres signes distinctifs, noms, dans tous les langages de programmation utilisés ou utilisables, ainsi que tous les logiciels de fonctionnement et développement du SITE WEB. La reproduction, la distribution, la communication au public, la mise à disposition du public, le transfert et tout autre acte ou mode d’exploitation qui n’a pas été expressément autorisé par le propriétaire des droits d’exploitation sont expressément interdits.

SABATELLINI n’accorde aucune licence ou autorisation d’utilisation de quelque nature que ce soit sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit relatif au SITE WEB et aux services et produits offerts.

Toutes les marques et noms de services figurant sur le site www.sabatellini.com  sont des marques déposées et la propriété de SABATELLINI. Dans tous les autres cas, il s’agit de marques déposées par leurs propriétaires légitimes.

Navigation à l’aide de cookies

Que sont les cookies ?

Les cookies sont des fichiers qui peuvent être téléchargés sur votre ordinateur via des pages Web et jouent un rôle fondamental dans la fourniture de nombreux services de la société de l’information. Ils permettent notamment à un site Web de stocker et de récupérer des informations sur les habitudes de navigation d’un utilisateur ou de son ordinateur et, en fonction des informations obtenues, peuvent être utilisés pour reconnaître l’utilisateur et améliorer le service offert.

Les cookies utilisés par le site web suivant : www.sabatellini.com sont :

  • cookie_notice_accepted : est utilisé pour enregistrer les paramètres des cookies.
  • Cookies Google Analytics
    • _ga : est utilisé pour distinguer les utilisateurs. 
    • _gid : est utilisé pour distinguer les utilisateurs.
    • _gat : utilisé pour limiter le pourcentage de demandes.
  • WPML Cookie (Cookie de langue)
    • _icl_current_language : sauvegarde la langue actuelle.

Droit et juridiction

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute relation entre vous en tant qu’Utilisateur et SABATELLINI, seront régies par la législation espagnole.

Pour tout litige découlant de l’existence ou du contenu des présentes Conditions Générales ou des relations entre l’Utilisateur et SABATELLINI, les deux parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent expressément à la juridiction et la compétence exclusive des Tribunaux de la Ville de Barcelone.