Le 9 mai 2025, le Bureau américain du droit d’auteur a publié la version préliminaire de son troisième rapport d’une série consacrée à l’intersection entre droit d’auteur et intelligence artificielle. Ce volet, intitulé « Partie 3 : Formation à l’IA générative », examine en profondeur l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour la formation de systèmes d’IA générative et son intégration dans la doctrine de l’usage équitable en droit américain.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’un processus initié en 2023 avec la publication de l’avis d’enquête, qui a recueilli plus de 10 000 commentaires publics sur l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans la formation à l’IA.
Fair use en IA génératif: analyse au cas par cas
La principale conclusion du rapport est que déterminer si la formation à l’IA constitue une utilisation équitable nécessite une analyse factuelle, c’est-à-dire au cas par cas, en tenant compte des quatre facteurs établis par la loi:
Finalité de l’utilisation: distingue si elle est commerciale ou d’investigation, en soulignant que l’utilisation à des fins commerciales pourrait ne pas relever du champ d’application de l’utilisation équitable.
Nature de l’œuvre copiée: Les œuvres hautement expressives (telles que les livres, les œuvres d’art, la musique) bénéficient d’une protection accrue.
Quantité et substantialité: La copie massive d’œuvres complètes rend difficile la revendication d’un usage équitable.
Impact sur les marchés: Des avertissements sont émis quant à la potentielle « cannibalisation » du marché créatif par des modèles formés sur des œuvres protégées.
Le rapport indique que l’entraînement commercial de l’IA générative pourrait ne pas être couvert par l’usage équitable en raison de son ampleur et de la concurrence potentielle avec les marchés des créateurs originaux.
Risques pour les marchés créatifs et nécessité de licences
Le rapport met en garde contre le fait que l’entraînement de l’IA avec des contenus protégés par le droit d’auteur sans autorisation pourrait présenter des risques importants pour les marchés créatifs en affaiblissant les incitations économiques des auteurs et des créateurs.
Il recommande le développement de systèmes de licences volontaires, dans lesquels les titulaires de droits et les développeurs d’IA pourraient négocier des accords mutuellement avantageux.
Des modèles tels que les licences collectives, les redevances sur volume ou des clauses commerciales spécifiques sont évoqués, même si le rapport reconnaît que la mise en œuvre de ces systèmes sera un processus complexe et de longue haleine.
Réactions institutionnelles et politiques
La publication du rapport a intensifié le débat public et politique sur l’IA et le droit d’auteur :
Les acteurs du secteur créatif, comme la News Media Alliance, ont salué l’initiative pour sa volonté de promouvoir une approche équilibrée entre innovation et droits des créateurs.
Ce document a été perçu par de nombreux experts comme un avertissement clair adressé aux entreprises et aux tribunaux quant aux limites de l’utilisation équitable dans l’IA commerciale.
Dimension politique de la révocation de Perlmutter
Un jour après la publication du rapport préliminaire, l’administration Trump a limogé Shira Perlmutter, haute responsable du droit d’auteur, et Carla Hayden, bibliothécaire du Congrès. Perlmutter a qualifié sa révocation d’« illégale » et a intenté une action en justice le 22 mai pour obtenir sa réintégration, mais un juge fédéral a temporairement rejeté sa demande.
Analystes et démocrates ont interprété cela comme une réaction politique au contenu du rapport, le qualifiant de « capitulation sans précédent » et liant cette révocation à la réticence de Perlmutter à soutenir les approches d’exploration massive de données pour l’IA.
Contexte juridique mondial et implications futures
Le rapport reconnaît que le système juridique actuel est flexible et peut être adapté pour réglementer l’utilisation de l’IA générative, bien que la résolution dépende du cas par cas. Il mentionne également des approches comparatives internationales :
L’Union européenne, le Royaume-Uni, le Japon, Israël et la Corée du Sud discutent d’exemptions similaires en matière de TDM (exploration de textes et de données), assorties de conditions spécifiques.
Bien qu’aucune réforme législative spécifique ne soit proposée, le rapport recommande la création de licences volontaires comme solution à moyen terme.
